Dispositif MALRAUX

Depuis le 01/01/2009

Avantages fiscals

La loi Malraux offre une réduction d'impôt sur les travaux de restauration d'un immeuble ancien.

Si vous achetez un bien immobilier à restaurer complétement le dispositif Malraux dispose d'une fiscalité avantageuse :

La réduction d'impôt s'élève à :
- 30% du montant des travaux (soit 30000€ max par an) pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés.
- 22% (soit 22.000€ max par an) pour les immeubles situés en ZPPAUP.

Engagement de location

Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale, soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvements des travaux.

Objectifs Patrimoniaux

Vous vous constituez un patrimoine en utilisant l'effet de levier du crédit, tout en protégeant votre famille grâce à l'assurance décès du crédit.

Vous vous constituez un patrimoine permettant de siposer de revenus complémentaires lors de la retraite.

Comment bénéficier de la réduction d'impôts ?

L'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble affecté à l'habitation ou à usage professionnel.

Chaque copropriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l'immeuble.

Le montant des travaux éligible à la loi Malraux est de 100.000 € par an pendant 4 ans.

L'immeuble doit être dans un quartier ancien dégradé (PNRQAD), secteur sauvegardé, ou en zone ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé)

Payer moins d'impôts

Conseil personnalisé

"Le code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le code Civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres. "
(Emmanuel Carrère)

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